Plan de financement de la Sécurité Sociale 2013

Un forfait social en cas de rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle est quelques fois utilisée par certains employeurs comme un instrument pour se séparer de salariés souvent âgés en échappant aux règles encadrant le licenciement.

L’objectif étant de réguler le recours des employeurs à ce dispositif, dorénavant, lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle, les indemnités versées seront assujetties au forfait social de 20 % sur leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 74 064 € en 2013.

En pratique, lorsque l’indemnité de rupture est :

  • inférieure à 74 064 € : indemnité soumise au forfait social de 20 %,
  • supérieure à 74 064 € : indemnité soumise à cotisations sociales.

PLFSS 2013 :

PASS et PMSS 2013

Taxe sur les salaires :

Pour mémoire, la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. La loi modifie l’assiette de la taxe sur les salaires qui n’est plus alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale mais sur celle de la CSG.

Sont donc désormais assujettis à la taxe sur les salaires les éléments de rémunérations tels que la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur à un PEE/PERCO, le financement patronal d’un régime de prévoyance et de retraite…

De plus, une nouvelle tranche au taux de 20 % est créée sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros (applicable aux rémunérations versées en 2013).

L’augmentation des prélèvements des travailleurs indépendants :

L’objectif est de rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés, en augmentant le taux de cotisation des TNS.

Déplafonnement des cotisations maladie et maternité

La loi déplafonne les cotisations maladie maternité mais maintient :

  • le taux de 6,50 % quel que soit le niveau de revenus,
  • la possibilité de réduire la cotisation due au titre de la 1ère et 2e année
  • revenu d’activité ≤ 0 : la réduction est maximale et la cotisation minimale sera de 307 €.
  • revenu d’activité > 0 : la réduction décroîtra linéairement jusqu’à s’annuler à un niveau de revenu égal à 40 % du PASS (14 813 € en 2013). A ce niveau, la cotisation minimale sera à son montant normal de 945 €.

Frais professionnels des gérants majoritaires

Concernant les frais professionnels des gérants majoritaires, ceux-ci sont maintenant partiellement déductibles :

  • la déduction forfaitaire pour frais professionnels est intégrée dans l’assiette des cotisations des gérants majoritaires afin d’éviter qu’ils bénéficient deux fois de cette déduction.
  • la déduction forfaitaire pour frais, droits et intérêts d’emprunt pour l’acquisition de parts sociales, retenue pour l’impôt sur le revenu, est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Dividendes

Les TNS ont la possibilité de verser une partie de leur revenu d’activité sous forme de dividendes afin de réduire l’assiette des cotisations sociales. Pour éviter les abus, les dividendes des indépendants exerçant sous forme de société soumise à l’IS (et si ces dividendes sont supérieurs à 10 % du capital social) sont assujettis à cotisations sociales.

Auto-entrepreneurs

Le texte prévoit un niveau de contribution sociale équivalent entre les auto-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Les taux applicables à l’auto-entreprise seront relevés par décret. Toutefois, l’auto-entrepreneur reste exonéré des cotisations minimales dues par les indépendants et conserve le bénéfice du principe “0 chiffre d’affaires = 0 cotisation”.

Taxation en cas d’erreur de calcul des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est venue renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Elle prévoit :

  • Une majoration de 25 % des redressements de cotisations en cas de travail dissimulé, la sous-traitance étant clairement visée. Le donneur d’ordre n’ayant pas vérifié que le sous-traitant respecte bien la législation en la matière peut voir annuler les exonérations sociales ou allègements dont il bénéficie à titre personnel.
  • Une majoration de 10 % du redressement en cas de récidive par une entreprise sur une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un redressement.
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By | 2017-03-27T14:35:22+00:00 28/12/2012|Actualités|0 Comments

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