Mutuelle Obligatoire et contrats responsables

Réforme contrat responsable

Une réforme d’envergure concernant la complémentaire santé a été votée par le Législateur et est entrée en vigueur le 1er Avril 2015.

Cette nouvelle réforme porte sur le caractère « responsable » des contrats mutuelles santé. Depuis 2006, et dans la prolongation de la création du parcours de soins coordonnés, est apparue la notion de contrat responsable. Ce dernier doit respecter des obligations et des interdictions permettant de vous faire bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur.

En outre, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, imposée par la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, oblige tous les employeurs à mettre en place un contrat collectif obligatoire et responsable au plus tard le 1er Janvier 2016.

Les nouveaux critères à respecter

Les contrats doivent ainsi respecter les nouvelles dispositions réglementaires :

  • Encadrement des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS) dispositif mis en place par la Sécurité sociale pour inciter les médecins à modérer leurs tarifs.
  • Encadrement des remboursements des équipements optiques par l’instauration de minima et de maxima de prises en charge (ex: 1 paire de lunettes tous les deux ans)
  • Prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier qui correspond à la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation
  • Prise en charge intégrale du ticket modérateur pour tous les soins médicaux (à l’exclusion des cures thermales, de l’homéopathie, et des médicaments remboursés à 15% et 30%.)

Quelle date d’application ?

Tout nouveau contrat conclu postérieurement au 1er Avril 2015 doit respecter ce nouveau cahier des charges des contrats responsables.

S’agissant des contrats en cours au 1er Avril 2015, il convient de distinguer selon la nature du contrat.

  1. Pour les contrats individuels et collectifs facultatifs : la mise en conformité des contrats en cours doit s’effectuer pour le 1er janvier 2016.
  2. Pour les contrats collectifs obligatoires : la formalisation des modifications à y apporter doit intervenir au plus tôt le 1er janvier 2016, et au plus tard le 1er janvier 2018. La date de mise en conformité dépend de la date de l’acte fondateur du contrat groupe. Toute modification du contrat entraîne la fin de cette période transitoire.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vérifier la conformité de vos contrats en cours ou futurs. Vous dépendez d’une branche d’activité spécifique ? Nous vérifions ensemble votre convention collective.

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By | 2017-03-27T14:35:21+00:00 23/06/2015|Actualités|0 Comments

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