Nouvelle mutuelle obligatoire pour les entreprises du transport sanitaire (ambulances)

KLESIA désigné organisme assureur pour couvrir le régime frais de santé

Ardisson conseils correspondant Klésia (carcept prev) vous informe qu’un accord qui a été signé par les partenaires sociaux le 15 Avril 2013 dans le secteur du Transport sanitaire, instaure et met en place une mutuelle conventionnelle obligatoire avec un socle de garanties minimum à souscrire par les entreprises pour leurs salariés.

Ce nouveau régime frais de santé de la convention collective du transport sanitaire (ambulance) prendra effet le :

1er Janvier 2014

Bien entendu, pour compléter et mieux répondre aux besoins des salariés de la branche, ce nouveau régime conventionnel est renforcé par des options facultatives qui viendront améliorer leur couverture de base obligatoire (par exemple renfort des frais d’ostéopathie) et également faire adhérer leur famille.

Les cotisations qui financeront les garanties retenues par les partenaires sociaux pour le socle minimum de base seront de l’ordre de 1% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit environ 31€ par mois en 2013. Il faut savoir que la moitié de cette cotisation au minimum doit être prise en charge par l’employeur. De plus, en signant l’accord, un maintien de ce tarif pendant cinq ans a été négocié et l’institution s’engage à législation fiscale et sociale inchangée.

  • Il s’agit de l’ensemble des salariés qui sont visés (ouvriers, employés, techniciens, ETAM, ingénieurs et cadres) dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
  • les salariés et apprentis sous CDD d’au moins 12 mois, sous réserve d’être couverts par ailleurs ;
  • les salariés et apprentis sous CDD de moins de 12 mois, sans conditions ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance de leur contrat ;
  • les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
  • les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.

Les salariés doivent faire part de leur décision par écrit et fournir les justificatifs et renouveler leur choix annuellement

52 600 salariés travaillant dans les entreprises du secteur du transport sanitaire dans plus de 5 200 établissements. Le souhait des partenaires sociaux a été de renforcer leur protection sociale dans une période et un contexte d’augmentation des dépenses de santé et des frais restant à la charge des familles. C’est également une avancée sociale et une valorisation des métiers de ce secteur.
Vous êtes employeur, salarié ou expert comptable, nous vous aidons et vous accompagnons dans les démarches d’adhésion à un contrat collectif obligatoire et d’affiliation du salarié à un contrat groupe.

Nous répondons aux questions que vous nous posez sur :

  • Comment résilier une mutuelle individuelle ?
  • Comment rajouter des ayants droits au contrat ?
  • Comment améliorer ses droits ?
  • Que se passe-t-il si vous quittez l’entreprise ?
  • Vous êtes le gérant non salarié, qu’en est-il de ma protection ? puis-je bénéficier des mêmes garanties ?

Nous fournissons des modèles de courriers en fonction des besoins (attestation employeur, lettre de résiliation, etc.)

Nous vous informerons par la suite des évolutions et informations que nous recevrons.

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