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Bientôt une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés du secteur privé

Vous en avez certainement entendu parler, c’est un sujet d’actualité brulant qui entraine beaucoup de questions tant de la part des employeurs (gérant salarié ou non salarié), que des experts comptables et que des salariés. Je veux bien sûr parler de :

l’Accord National Interprofessionnel (ANI)

du 11 Janvier 2013 qui, parmi d’autres mesures, instaure un régime complémentaire frais de santé (mutuelle collective).

La généralisation de la mutuelle d’entreprise

Nous y voilà, la généralisation de la mutuelle pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et sa taille. Il faudra mettre en place au 1er Janvier 2016 un contrat santé collectif d’entreprise avec un panier minimum de garanties santé (prévu dans la loi) dont la cotisation sera réparti à 50/50 entre le salarié et l’employeur, ou un contrat supérieur à ce panier. Nous ne connaissons pas encore vraiment le panier de garanties minimum mais il est possible qu’il soit de 100% du ticket modérateur (Hospitalisation, Médecine…) avec un forfait pour l’optique et le dentaire.

Nous pouvions nous en douter lorsque nous voyons l’état dans lequel se trouve la sécurité sociale et son désengagement au niveau des remboursements frais de santé.

Ne pas oublier les clauses de désignations, mais de quoi s’agit-il ?

Autre élément important à prendre en considération est la clause de désignation. En effet, les clauses de désignations dans les conventions collectives nationales (CCN) restent possibles et certaines institutions de prévoyance ou assureurs peuvent être désigné pour assurer un régime frais de santé spécifique à une branche d’activité au risque de ne plus avoir le choix. Ainsi afin de garder un avantage sur le choix de l’assureur, il est judicieux de prendre les devants et mettre en place dès maintenant un contrat frais de santé pour ne pas subir un éventuel accord de branche avec les partenaires sociaux.

Il faut savoir que cette future mutuelle obligatoire concerne environ 3,5 millions de salariés du secteur privé (hors fonctionnaires, PL…) et surtout les petites et moyennes entreprises sans contrat collectif.

Quels avantages pour cette future mise en place ?

Premièrement, un avantage sociale car des salariés ne possèdent pas de mutuelle individuelle dû à un budget conséquent pour une famille et évolutif selon l’âge de l’adhérent. Du coup avec cette mesure, le salarié partagera la cotisation avec son employeur et du fait que le contrat soit collectif, les tarifs seront plus avantageux.

Ensuite, le dispositif de l’ANI améliorera également le maintient des garanties frais de santé appelé « portabilité » pour les salariés qui quitteront leur entreprise (licenciement, fin de CDD, retraite etc.). Le principe étant de garder (au choix) le bénéfice du contrat de son ancien employeur pendant 1 mois minimum et 12 mois maximum (s’il n’y a pas reprise d’activité) selon l’ancienneté du salarié. Le coût étant mutualisé, cela ne coutera rien à l’ex-salarié qui l’aura financé pendant sa période d’activité.

Nous attendons toujours des précisions

Des questions restent toujours en suspend, comme les cas de dispenses prévu dans l’accord et l’obligation d’adhérer ou non en cas de multi-employeurs. Pourrons-nous améliorer nos garanties si notre patron souscrit à une mutuelle de base ? Que se passera-t-il pour le conjoint et la famille ?

Nous ne manquerons pas de mettre à jour l’article et de vous informer lorsque nous aurons plus de précisions mais le plus simple reste que nous vous accompagnons dans cette évolution sociale.

Retrouver plus de détails et de précisions sur la future généralisation des frais de santé (mutuelle collective) ici : Mutuelle obligatoire salariés

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