Future Mutuelle obligatoire d’entreprise dès 2016 (ANI) : donnez votre avis

Bientôt une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les salariés du secteur privé

Vous en avez certainement entendu parler, c’est un sujet d’actualité brulant qui entraine beaucoup de questions tant de la part des employeurs (gérant salarié ou non salarié), que des experts comptables et que des salariés. Je veux bien sûr parler de :

l’Accord National Interprofessionnel (ANI)

du 11 Janvier 2013 qui, parmi d’autres mesures, instaure un régime complémentaire frais de santé (mutuelle collective).

La généralisation de la mutuelle d’entreprise

Nous y voilà, la généralisation de la mutuelle pour tous les salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise et sa taille. Il faudra mettre en place au 1er Janvier 2016 un contrat santé collectif d’entreprise avec un panier minimum de garanties santé (prévu dans la loi) dont la cotisation sera réparti à 50/50 entre le salarié et l’employeur, ou un contrat supérieur à ce panier. Nous ne connaissons pas encore vraiment le panier de garanties minimum mais il est possible qu’il soit de 100% du ticket modérateur (Hospitalisation, Médecine…) avec un forfait pour l’optique et le dentaire.

Nous pouvions nous en douter lorsque nous voyons l’état dans lequel se trouve la sécurité sociale et son désengagement au niveau des remboursements frais de santé.

Ne pas oublier les clauses de désignations, mais de quoi s’agit-il ?

Autre élément important à prendre en considération est la clause de désignation. En effet, les clauses de désignations dans les conventions collectives nationales (CCN) restent possibles et certaines institutions de prévoyance ou assureurs peuvent être désigné pour assurer un régime frais de santé spécifique à une branche d’activité au risque de ne plus avoir le choix. Ainsi afin de garder un avantage sur le choix de l’assureur, il est judicieux de prendre les devants et mettre en place dès maintenant un contrat frais de santé pour ne pas subir un éventuel accord de branche avec les partenaires sociaux.

Il faut savoir que cette future mutuelle obligatoire concerne environ 3,5 millions de salariés du secteur privé (hors fonctionnaires, PL…) et surtout les petites et moyennes entreprises sans contrat collectif.

Quels avantages pour cette future mise en place ?

Premièrement, un avantage sociale car des salariés ne possèdent pas de mutuelle individuelle dû à un budget conséquent pour une famille et évolutif selon l’âge de l’adhérent. Du coup avec cette mesure, le salarié partagera la cotisation avec son employeur et du fait que le contrat soit collectif, les tarifs seront plus avantageux.

Ensuite, le dispositif de l’ANI améliorera également le maintient des garanties frais de santé appelé « portabilité » pour les salariés qui quitteront leur entreprise (licenciement, fin de CDD, retraite etc.). Le principe étant de garder (au choix) le bénéfice du contrat de son ancien employeur pendant 1 mois minimum et 12 mois maximum (s’il n’y a pas reprise d’activité) selon l’ancienneté du salarié. Le coût étant mutualisé, cela ne coutera rien à l’ex-salarié qui l’aura financé pendant sa période d’activité.

Nous attendons toujours des précisions

Des questions restent toujours en suspend, comme les cas de dispenses prévu dans l’accord et l’obligation d’adhérer ou non en cas de multi-employeurs. Pourrons-nous améliorer nos garanties si notre patron souscrit à une mutuelle de base ? Que se passera-t-il pour le conjoint et la famille ?

Nous ne manquerons pas de mettre à jour l’article et de vous informer lorsque nous aurons plus de précisions mais le plus simple reste que nous vous accompagnons dans cette évolution sociale.

Retrouver plus de détails et de précisions sur la future généralisation des frais de santé (mutuelle collective) ici : Mutuelle obligatoire salariés

Conseils et Etudes comparatives : cliquez ici
By | 2017-03-27T14:35:22+00:00 07/06/2013|Actualités|30 Comments

30 Comments

  1. […] bientôt mutuelle pour tous en 2016, mutuelle obligatoire avantage de cette mesure. j'ai des questions, posez vos questions sur la mutuelle.  […]

  2. Eloelo 9 juin 2013 at 20 h 30 min - Reply

    Je pense que c est une bonne chose pour les salaries, le coût de la cotisation sera plus faible avec des garanties meilleures si on a le choix de l assureur. Que pensez vous des surcomplémentaires?

  3. @Working_Claire 10 juin 2013 at 8 h 44 min - Reply

    Je suis personnellement opposée aux mutuelles d’entreprises *IMPOSEES* pr plusieurs raisons :
    1/Dans un couple, si Monsieur est militaire, il bénéficie d’une excellente mutuelle, si Madame travaille ds une banque, cette dernière lui impose la mutuelle (ex réel) Madame va donc cotiser pour rien.
    – Il est dc indispensable qu’un salarié puisse refuser la mutuelle de l’entreprise, dans les faits cela s’avère impossible.
    2/ La mutuelle imposée par la CCN n’est pas (du tout) forcément moins chère qu’une mutuelle privée bien choisie, c’est le cas de la CCN coiffure, qui impose EOVI dans l’Hérault, EOVI étant 30% + chère que ma propre mutuelle privée.
    De plus, c’est une grave entorse au libre choix de son assurance.
    3/ Le coût patronal n’est pas une réduction pour le salarié : qd on embauche, on calcule le coût global de la personne, y compris les charges patronales et les avantages obligatoires : tt ce qui sera gagné d’un côté (les 50% de la mutuelle) sera perdu de l’autre (augmentation, autre avantage etc)
    4/ Je suis personnellement très satisfaite de ma mutuelle, je ne vois pas de quel droit mon patron pourrait m’en imposer une différente. Au nom de la liberté de choix, j’estime avoir le droit de choisir ma mutuelle, mais aussi d’en changer qd je le souhaite.
    5/ Les PME et TPE souffrent bcp en France, alourdir la masse salariale ne fera que les fragiliser un peu plus dans un contexte hyper tendu, générant chômage, cessations d’activités, d’autant que la situation financière de l’entreprise n’est pas prise en compte.

    Afin de trouver une solution satisfaisante, il me semble que l’octroi de « chèque mutuelle » à l’instar des chèques déjeuners, des chèques cadeaux est une solution respectant la liberté des salariés et la libre concurrence entre mutuelles. Ces chèques mutuelle devraient être exonérés de charges sociales (salariales ET patronales).

    Je rappelle pour ceux qui l’ignorent que nombre de taxes/charges sont calculées sur la masse salariale, en créant une ligne supplémentaire, on augmente de fait ces charges.

    Je précise que je suis salariée et non chef d’entreprise, et quand je compare la ligne « net à payer » et « coût global salarié », je vois que je suis bien mieux payée que ce que je touche !!

    Au plaisir d’en débattre (sereinement, évidemment)

    Claire

  4. vinas 26 juin 2013 at 18 h 30 min - Reply

    contre car ce n est pas a l employeur a choisir les compagnies les conditions de remboursements etc…., nous sommes dans un pays libre et j entend le rester et personne n as a m imposer son choix et encore moins l employeur. A moins que de telles assurances soit entièrement a la charge de l employeur sans aucune contrainte pour le salarie c est a dire aucune retenue supplémentaire ni cotisation csg crds (qui sont partiellement je le rapelle imposable)

    Pour moi de telles mesure ne sont ni plus ni moins qu une manière supplémentaire pour le gouvernement pour couler les pme qui sont deja ssommés par les cotisa

  5. vinas 26 juin 2013 at 18 h 32 min - Reply

    cotisation salariale. Je rappele qu avec une tel système le gouvernement est déjà incapable a l heure actuelle de payer les retraite convenablement sans demander aux français de payer plus et rallonger les date de depart a la retaite

  6. vinas 26 juin 2013 at 18 h 37 min - Reply

    working tu as fondamentalement raison généralement quand on compare une mutuelle privée et une mutuelle d entreprise celle de l entreprise est globalement plus élevée a garantie égale. Il suffit de comparer les prix et les prestation et l on voit vite la différence mutuelle d’entreprise moins chère oui mais garantis fortement diminuées, et si on fait le rapport on s aperçoit en fait qu’elle 25 a 30 % plus chères pour avoir les mêmes garanties

  7. @Working_Claire 27 juin 2013 at 9 h 22 min - Reply

    Merci Vinas, j’avais complètement ignoré la question de l’employé à contrats multiples…

  8. vinas 27 juin 2013 at 12 h 06 min - Reply

    de rien working claire,

    de plus on sait tous économiquement que vu les charges sociales assommantes qu’on les employeurs ils prendrait tous les contrats basiques c est a dire minimum et cela se comprend de façon logique. Je suis comptable de métier et je diaris que face a une telle loi seule les grosses entreprises telle que psa renault et j’en passe pourraient s’en sortir mais ca serait la mort des pme qui elels ont du mal a joindre les deux bout pour ne pas dire qu elle mettrait la clé sous la porte.

    Pour moi la politique gouvernementale actuelle ne tiens pas debout, d’un pays riche on va finir par devinir un pays pauvre si ils continuent a nous mettre sur la paille de la sorte.

  9. Vincent 25 septembre 2013 at 9 h 36 min - Reply

    Contre : comme dit plus haut, la mutuelle « proposée » n’est pas forcément moins chère qu’une mutuelle choisie par nous-même et à titre individuelle ; de plus, quand on prend un contrat de mutuelle, la mutuelle est adaptée aux besoins personnels du futur assuré, là ça ne sera pas le cas, tout le monde n’a pas le même âge, les mêmes risques professionnels, ni la même santé.
    Si on tombait malade tous en même temps et qu’on mourait aussi en même temps, j’aurais compris l’intérêt.

    • Thierry Ardisson 28 septembre 2013 at 16 h 22 min - Reply

      En effet, la mutuelle d’entreprise n’est pas forcément moins chère mais souvent plus intéressante qu’une mutuelle individuelle au niveau garanties. D’ailleurs, il est de plus en plus rare de voir des frais réels sur des dépassements d’honoraires en hospitalisation alors que grâce à une mutuelle de groupe oui. Cela est normal que le prix et/ou les garanties sont plus intéressantes en entreprise car le risque est étalé et mutualisé sur l’ensemble des salariés (ainsi les prix baissent pour une meilleure couverture), d’ailleurs le côut ce calcul selon la moyenne d’âge des salariés et n’augmente pas de la même manière qu’une mutuelle classique, c’est pour cette raison que le tarif baisse. En revanche, je vous l’accorde, cela va dépendre du choix de l’employeur ! et c’est là que nos conseils rentrent en jeu afin que les salariés se mettent d’accord avec l’employeur car il y a beaucoup de possibilités quand un régime frais de santé est mis en place au sein d’une société. Il ne faut pas oublier que l’employeur prend 50% de la cotisation à sa charge. Rien ne vous empêche ensuite de vous couvrir mieux sur un risque en particulier (si le contrat le permet ou à titre individuel). N’hésitez pas à intéragir à mon commentaire. A bientôt

      • Vincent 30 septembre 2013 at 7 h 14 min - Reply

        Disons que je trouve cette obligation assez égoïste. Parce que malgré que cela puisse être « plus avantageux » au niveau des garanties (pour pallier à un prix élevé pour le salarié), tout le monde ne souhaite pas dépenser autant, surtout si l’on ne fait pas très souvent appel à des médecins et/ou hôpitaux. Adhérer : oui ; mais payer uniquement ce dont on veut disposer. Et pas nous imposer un forfait collectif qui n’avantage que monsieur X et pas madame Y.
        J’attends de voir l’avancée des discussions encore en-cours.

        • Thierry Ardisson 4 octobre 2013 at 15 h 43 min - Reply

          Nous sommes dans un pays avec une dominante sociale importante, cela fait parti de nos valeurs. En effet, nous devons attendre de voir l’avancée mais il y aura de multiples choix pour les entreprises et les salariés puisque cela existe déjà (régime de base avec options individuelles pour renforcer certains points, etc…). Encore faut-il qu’ils soient bien informés des solutions et conseillés sur les mises en place possibles. c’est dans ce sens que nous intervenons. vous dites :

          Adhérer : oui ; mais payer uniquement ce dont on veut disposer. Et pas nous imposer un forfait collectif qui n’avantage que monsieur X et pas madame Y.

          ce n’est déjà pas le cas actuellement avec une mutuelle individuelle car généralement vous vous protégez avec un panier de garanties dont vous ne vous servez pas forcément en totalité.

  10. Working_Claire 30 septembre 2013 at 7 h 53 min - Reply

    Une nouvelle raison d’être contre, le gouvernement réfléchi à assujettir la part patronale à l’impôt sur le revenu (ie : la part patronale serait ajoutée au revenu du contribuable pr augmenter l’assiette de l’impôt).

  11. Moi 25 octobre 2013 at 7 h 58 min - Reply

    Personnellement, j’ai déjà eu à négocier la mise en place de mutuelles d’entreprise.
    Je constate que les tarifs les plus bas que l’on puisse trouver sont exorbitants (le double de ce que l’on peut trouver à conditions égales comme tarif intéressant si l’on veut s’assurer individuellement), ce qui fait que le salarié au final ne fait aucune économie, l’entreprise, elle, ayant un surcout inutile.
    Les contraintes pour le salarié sont aussi non négligeables, et celui qui ne voulait pas de mutuelle n’aura pas le choix.

    • Thierry Ardisson 30 octobre 2013 at 9 h 32 min - Reply

      un contrat mutuelle collective peut être mis en place par deux manières : adhésion obligatoire ou facultatif.
      Etant spécialiste des mutuelles entreprises (entre autre), nous constatons que les avantages pour les entreprises ne sont pas négligeables contrairement à ce que vous dites ainsi que pour le salarié. Grâce à notre qualité de courtier c’est à nous de répondre aux besoins et il est rare qu’un régime frais de santé entreprise soit moins intéressant (coût et surtout garanties). Malheureusement le domaine étant encore peu répandu, il n’est pas facile d’être conseillé au mieux. Dans tous les cas, nous pouvons vous le démontrer clairement.

  12. clovis 28 octobre 2013 at 22 h 18 min - Reply

    Dans mon ancienne entreprise, ils avaient pris une mutuelle chez un courtier en assurances, et par moment, le courtier avait du mal à trouver un assureur voulant les assurer pour le prix qu’on leur proposait, si bien qu’à un moment donné ils se sont retrouvés deux mois sans être assurés.
    La cotisation, elle, était toujours due….

    • Thierry Ardisson 30 octobre 2013 at 9 h 37 min - Reply

      Malheureusement comme je disais plus haut, le milieu des mutuelles d’entreprises étant particulier et encore peu pratiqué, il n’est pas facile de trouver un spécialiste. Pourtant un courtier en assurance n’aurait pas du avoir trop de mal, il doit s’agir d’un manque de partenaires efficaces sur le marché.

  13. clovis 28 octobre 2013 at 22 h 21 min - Reply

    Heureusement pour moi, j’avais refusé de la prendre, car je le pouvais et que les prix à l’époque n’etaient pour moi pas intéressants ( jeune et célibataire ).

    • Thierry Ardisson 30 octobre 2013 at 9 h 43 min - Reply

      Pour pouvoir la refusé, il est possible que l’adhésion était facultative ou bien que vous rentriez dans des cas de dispenses possibles. Il est vrai et vous avez tout à fait raison, que c’est l’une des seules raisons de n’être pas intéressant pour le salarié jeune et célibataire. En revanche, il existe des solutions : par exemple : tarif isolé/famille ou uniquement isolé ou encore socle de garanties commun avec options individuelles. De plus, les garanties sont bien meilleures et vous serez mieux couvert.

  14. FRANCIS 17 janvier 2014 at 19 h 29 min - Reply

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE , CONTRAT FAMILLE POUR TOUS , LES VRAIS CELIBATAIRES DOIVENT ILS PAYES POUR UNE FAMILLE , OU AVOIR UNE ADHESION POUR CELIBATAIRE . MERCI A VOUS …..

    • Thierry Ardisson 20 janvier 2014 at 13 h 33 min - Reply

      L’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise en 2016 concerne uniquement le salarié de l’entreprise et non sa famille. En revanche, l’employeur à la possibilité de mettre en place le contrat frais de santé en incluant la famille. Tout dépendra du mode de mise en place du régime obligatoire ou facultatif et du choix de l’employeur. N’hésitez pas à poser vos questions. Bien cordialement

  15. Charlotte 17 avril 2014 at 12 h 13 min - Reply

    Je suis complétement perdue dans ces mises en place. Je m’explique: les négociations pro doivent se terminer en juin 2014 (dans 2 mois) où en est-on??? Qui négocie quoi? Sur quelles bases vu que le décret des minima n’est pas paru encore. Que doit-on faire? attendre??

    • Thierry Ardisson 5 mai 2014 at 8 h 38 min - Reply

      Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre message. A l’heure actuelle, il est important de couvrir au 1er Juillet 2014 le collège non couvert par un régime frais de santé à partir du moment où l’autre collège l’est. Un risque URSSAF est encouru dans le cas contraire. Concernant 2016, vous pouvez attendre bien que nous ne sommes pas certain que les clauses de désignations reviennent sur le devant de la scène. Nous nous tenons à votre disposition pour toute étude collective comparative pour la couverture de vos salariés. En savoir plus. Cordialement

  16. Fred 7 juin 2014 at 2 h 34 min - Reply

    Bonjour,

    Félicitations pour votre site apportant pas mal de réponses.
    Un point par contre que je n’ai pas réussi à approfondir.

    Étant salarié dans le bas-rhin, je suis obligatoirement et automatiquement affilié au régime local d’assurance maladie.

    Est ce que ce régime est assimilé à une complémentaire maladie et me permettrait dans ce cas de me désafilier de ma mutuelle obligatoire entreprise?

    J’ai trouvé sur le net une ébauche de texte de loi qui faisant état d’un rapport devant être réalisé avant juillet 2013 au sujet de l’ANI et ses impacts sur le régime local, mais je n’ai pas réussi à trouver ce rapport.

    Merci par avance pour vos lumières.

  17. david 17 septembre 2014 at 13 h 09 min - Reply

    Bonjour. Mon employeur (usine Renault) nous impose une mutuelle obligatoire pour l’employé mais aussi pour la famille. L’entreprise ne participe pas au 50% comme la loi le demande. Ais je le droit de ne pas y adhérer? Et comment contester?
    Merci. David

  18. elo 29 octobre 2015 at 22 h 51 min - Reply

    Contre !!! C’est pas normal d ‘être obligé d’en prendre une si on est déjà affilié à une autre et qui savère être moins chère que celle que me propose mon entreprise . Pour avoir au minimum mes garanties actuelles je serais dans l obligation de payer 50 € de plus par mois car j’ ai 2 enfants et que les bases moins chère ne me rembourserait pas l ‘ accompagnement en cas d’ hospitalisation de mes enfants ( mon petit étant souvent hospi) et le remboursement de la chambre est moins interessant également ,mes lentilles ne seront plus totalement rembourser ….j en passe !!! Et si je garde la mienne je mets quand mmà la poubelle 15 € ( bien entendu vaut mieu 15 que 50 !!!) mais les temps sont durs … Puis – je refuser l adésion si dans la partie de la convention il n ‘ y a pas marqué que l on pouvait la refuser si on était déjà dans l ‘entreprise avant la mise en place ? Est ce que je peux refuser par rapport a la loi evin article 11 qui le signifie ??? Je suis pommée !!! Il aurait simplement pu demander des attestations de mutuelle et proposer ce système aux personnes qui n en ont pas !!!! Grrrr

    • Thierry Ardisson 6 novembre 2015 at 10 h 58 min - Reply

      Bonjour,
      Pour répondre à votre question, s’il n’y a pas d’obligations conventionnelles et que vous êtes donc présente dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle alors oui vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre employeur par simple courrier de refus (loi evin en effet). Normalement, l’agent, le courtier ou la mutuelle de votre employeur aurait du vous expliquer les possibilités. Je reste quand même surpris que votre mutuelle individuelle reste plus avantageuse en terme de tarifs…
      En espérant vous avoir aidé.

  19. elo 6 novembre 2015 at 21 h 06 min - Reply

    Bsr et merci pour votre réponse ! J aimerai savoir si ma directrice aurait pu mettre en place une Decision Unilaterale de l Employeur en sachant qu il y a une convention collective ? Elle me dit que non !!! Merci

  20. elo 6 novembre 2015 at 21 h 15 min - Reply

    Je reviens sur votre réponse et en ce qui concerne la convention il n y a pas de dispense marqué cocernant les salariés déja dans l établissement . La loi evin est pour la prévoyance en cas de décès ,invalidité donc ça ne marche peut être pas pour la mutuelle santé obligatoire !! Qu’en pensez vous ? Pour un peu plus d information je fais partie de la convention 51 hospitalisation privée à but non lucratif et faisons parti de la Fehap . Merci

  21. Thierry Ardisson 12 novembre 2015 at 18 h 12 min - Reply

    Bonsoir,
    Lorsqu’il y a une obligation conventionnelle, ce qui est le cas pour votre entreprise, l’acte de mise en place c’est à dire la DUE n’est pas obligatoire puisque c’est la CCN qui dicte la mise en place. Le refus par loi Evin concerne les entreprises dont l’activité n’a pas d’obligations conventionnelles, pour ne pas adhérer alors il faut voir les cas de dispenses possibles dans votre convention et s’il n’y en a pas alors cela risque d’être compliqué. Maintenant, je vous conseille de regarder le contrat de votre entreprise et s’il prévoit des options complémentaires facultatives pour comparer avec votre contrat individuel.
    Bonne soirée

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