Votre Convention Collective Nationale des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers

Mise en place du régime frais de santé

Nous attendions la conclusion de l’accord de branche des Fleuristes, Vente et services des animaux familiers concernant le régime frais de santé, voilà qui est fait. Vos partenaires sociaux ont signé le 3 juillet 2012 ce nouvel accord paru au Journal Officiel (J.O.) le 28 Décembre 2012. Il prend ainsi effet le :

1er Janvier 2013

Dès lors,  votre adhésion au régime frais de santé est rendu obligatoire auprès de l’IPGM, l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay, membre de Klesia désigné comme organisme assureur et gestionnaire. Ainsi, grâce à cette mise en place vos salariés bénéficierons :

  • D’une complémentaire santé à un tarif avantageux
  • d’un coût maîtrisé car des risques mutualisés entre toutes les entreprises de la branche
  • un ensemble de services dédiés : espace internet, une équipe à votre écoute
L’ensemble des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers sont concernées par cette mise en place, c’est à dire :

  • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (code NAF 47.76 Z) ;
  • Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (code NAF 47.89 Z) ;
  • Commerce de détail de vente d’animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d’animaux familiers (codes NAF 47.76 Z, 47.78 C, 47.89 Z, 47.91 B, 96.09 Z).
Tous les salariés de la branche, en possession d’un contrat de travail non suspendu, bénéficie du régime Frais de santé à partir d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise :

  • les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée,
  • les salariés cadres et les salariés non cadres,
  • les mandataires sociaux ayant le statut de salarié.

Certains salariés peuvent être dispensés de s’affilier

Voici en résumé les cas de dispenses des salariés à la mutuelle obligatoire des fleuristes :

  • CMU-C avec justificatif et jusqu’à échéance de leur contrat individuel
  • Temps partiels et apprentis si cotisation supérieure à 10% de la rémunération brute
  • Employeurs multiples en justifiant chaque année
  • Les apprentis avec contrat de – de 12 mois sans justificatif (mais avec preuve du refus)
  • Les apprentis avec un contrat de + de 12 mois avec justificatif de couverture par ailleurs
Retrouver plus d’information : ici

Au niveau des garanties de la mutuelle, le régime frais de santé de la branche se compose d’un régime conventionnel obligatoire et d’un régime supplémentaire que l’entreprise peut mettre en place à tout moment pour renforcer les remboursements du régime conventionnel.

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Vous pouvez dès à présent télécharger votre dossier mutuelle fleuristes :

    Envoyer un document (copie bulletin, attestation, rib...)

    Mon nom :

    E-mail :

    Merci de renvoyer les documents originaux à :

    Ardisson Conseils correspondant Klésia
    23-25 Bd Général Vautrin
    06400 Cannes