Loi relative à la sécurisation de l’emploi :
Autre mesure prise et venant s’ajouter à la généralisation de la mutuelle pour tous en 2016 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, est le maintien de garanties également appelé : Portabilité.
Pour information et pour rappel, la portabilité est un dispositif et un droit pour le salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle groupe même après son départ de l’entreprise.
Nous allons voir en détail le fonctionnement de ce dispositif et surtout les nouveautés et changements apportés.
La loi reprend dans le Code de la sécurité sociale les stipulations de l’article 14 modifié de l’ANI du 11 janvier 2008 instituant un dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des chômeurs.
Cette prise en compte se fait à l’identique, sous plusieurs réserves.
La loi intègre les améliorations du dispositif prévues par l’ANI du 11 janvier 2013 :
- la durée maximale de la portabilité est portée de 9 à 12 mois,
- le dispositif gratuit pour ses bénéficiaires,
- les risques liés à la maternité deviennent portables.
La portabilité des garanties santé et prévoyance font l’objet d’un article L 911-8 nouveau du CSS.
- les salariés garantis collectivement selon l’article L911-1 du CSS, contre les frais de santé (mutuelle),le risque décès, les risques incapacité de travail ou invalidité (arrêt de travail) et les risques liés à la maternité,
- en cas de cessation du contrat de travail, non lié à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage.
De plus, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits de remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.
A savoir : si les ayants droits étaient couverts alors ils bénéficient également des mêmes conditions.
- Le point de départ du maintien des garanties est la date de cessation du contrat de travail.
- Sa durée est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats consécutifs chez le dernier employeur, plafonnée à 12 mois (anciennement 9 mois).
- Durée appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur.
- Les garanties maintenues à l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.
- Le maintien ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période. En cas d’arrêt maladie, l’ensemble des indemnités est plafonné au montant des allocations chômage.
- Le financement sera mutualisé.
- Les salariés bénéficieront ainsi du maintien de leur couverture mutuelle santé et prévoyance à titre gratuit.
Nota : Actuellement il y a le choix entre le co-financement (en fonction de la répartition de la cotisation employeur/salarié) et la mutualisation.
- L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’assureur de la cessation du contrat de travail.
- Il n’y a plus de délai de renonciation (actuellement de 10 jours) car la portabilité est mutualisé.
- L’ancien salarié justifie directement auprès de l’assureur
- Pour le remboursement des frais de santé, à compter du 1er Juin 2014,
- Pour les garanties prévoyance, à compter du 1er Juin 2015.
Nota : Jusqu’à ces dates, l’article 14 de l’ANI du 11 Janvier 2008 continue de s’appliquer.
Maintenant vous devriez en savoir plus sur le principe de portabilité d’un contrat mutuelle collectif.
Vous pouvez également en savoir plus sur la généralisation des frais de santé ici.
Vous êtes expert-comptable, directeur des ressources humaines ou bien chef d’entreprise, vous pouvez nous poser vos questions en nous contactant et nous ferons le point ensemble sur votre contrat et le type de portabilité ainsi que les démarches à faire lorsqu’un salarié quitte votre entreprise.
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